CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues chez

Blooming Aesthetic & Academy

Blooming Aesthetic & Academy propose :

- Des prestations de service telles que : ongles, extensions de cils, maquillage semi permanent, épilations, rehaussement de cils et maquillage.

- Des formations : prothésiste ongulaire débutante, technicienne de cils débutante, rehaussement de cils, make-up artist débutante, coaching privé.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Contenu et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Prothésie ongulaire, extensions de cils, maquillage permanent, épilations, rehaussement de cils et maquillage.

Mais aussi pour les formations;

prothésiste ongulaire débutante, technicienne de cils débutante, make-up artist débutante, rehaussement de cils, et coaching privé.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 2 - Informations précontractuelles

 

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service;

  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels;

  • la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;

  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;

  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations;

  • la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;

  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a, ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

 

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;

  • le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;

  • pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée;

  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification;

    - pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit;

    - l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

Article 3 – Commande

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, pour les formations.

 

Article 4 – Devis

 

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 1 mois .

 

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation de formation s'effectuera dans le délai minium de 14 jours ouvrables à compter de la réception par le centre de formation du contrat de formation et autres documents devant être retournés, ainsi que de l’acompte de 30 %.

 

Le stagiaire s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :

- Après un délais de rétractation de 10 jours, le stagiaire effectue un premier versement de 30 %

Par virement bancaire, en mentionnant nom et prénom du stagiaire dans le libellé.

 

- La paiement du solde, à la charge du stagiaire, devra être effectué le premier jour de la formation.

 

En cas de désistement ou abandon de la formation après le délai de rétractation de 10 jours, cette somme ne sera pas remboursée par l’organisme de formation. Sauf cas de force majeure dûment reconnu et tel que défini par le code civil.

 

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

 

- Le centre de formation s’engage à proposer une autre de date de formation, ou, si elle se trouve dans l’incapacité de le faire, à rembourser l’acompte versé par le stagiaire.

 

En casd’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

 

- Paiement de la totalité de la formation si annulation -14 jours avant le début de la formation

- Non remboursement de l’acompte versé

 

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

L’annulation par cas de force majeure devra se justifier en courrier recommandé par justificatifs officiels de professionnels de santé ou certificat d’hospitalisation au nom et prénom du stagiaire.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

 

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Hormis cas de force majeure. l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

Article 6 – Exceptions au délai de rétractation

 

Le délai de rétractation de 10 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Les prestations de services, hors formations.

 

Article 7 – Prix

 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix des prestations et des formations sont affichés sur le site internet et au sein de Blooming Aesthetic & Academy.

 

Article 8 – Paiement

 

- Le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

- Sauf pour le maquillage semi permanent où l’acheteur s‘engage à verser un acompte de 30 % pour réserver la date de la prestation, le reste de la somme due, est à régler la jour de la prestation, y compris pour les paiements en plusieurs fois par CB.

- Sauf pour les formations où l’acheteur s’engage à verser un acompte de 30 %, 10 jours après signature du contrat de formation et à verser le reste de la somme due le premier jour de formation, y compris pour les paiements en plusieurs fois par CB.

 

Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes :

Acompte de 30% à la réservation de la prestation, est exigée lors de la passation de la commande par l'acheteur (hors prestations). Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement (pendant 10 jours), le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

 

Article 9 – Garanties – Généralités

 

Blooming Aesthetic & Academy est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

Tous les documents, nom, logo, design, dessins, photographies et autres, présents sur le site internet www.blooming-aesthetic-academy.fr, sur Google et sur les réseaux sociaux sont la propriété de Blooming Aesthetic & Academy et sont soumis à des droits d’auteur.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Blooming Aesthetic & Academy , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 11 – Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 31 Faubourg la ciré 07220 Viviers .

Le tribunal de Privas sera donc seul compétent en cas de litige non résolu à l’amiable.

 

Article 12 – Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

77 rue de Lourmel , 75015 Paris

servicemediation@mcca-mediation.fr

 

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 14 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

 

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • lors de la réservation d’une prestation où d’une formation, ses nom; prénom; adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale.

  • lors de la réception d’un avis via le site internet : nom et adresse mail.

 

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Article 16 – Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du site web par l'utilisateur;

  • gestion du fonctionnement et optimisation du site web;

  • organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;

  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;

  • proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web;

  • mise en œuvre d'une assistance utilisateurs;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;

  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;

  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Article 17 – Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles sont uniquement conservés par Blooming Aesthetic & Academy. Elles ne seront communiquées à aucun tiers, sauf données récoltés directement par les organismes de paiement des prestations où formations.

 

 

Article 18 – Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Article 19 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: bloominginstitut03@gmail.com

 

  • Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le
    RGPD.

  • Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce
    que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Evolution de la présente clause :

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

MAJ 31/03/2024